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INTERDIRE CONTREVENANT [1 fiche]

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Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Offences and crimes
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged shall consider making and may make an order prohibiting the offender from ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Infractions et crimes
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution [...] peut interdire au contrevenant [...]

Espagnol

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