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Fiche 1 2005-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

[New] section 486.5(1) retains the courts’ authority to prohibit the publication of identifying information respecting a victim or witness in any proceeding ...

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le] nouveau paragraphe 486.5(1) permet au tribunal d'interdire la publication des renseignements signalétiques relatifs à une victime ou à un témoin dans toute instance [...]

Espagnol

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