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INTERDIT TERRITOIRE [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2007-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

[Referring to] a person who, under the rules of the Immigration and Refugee Protection Act, may not enter or remain in Canada.

CONT

The visa or document shall be issued if, following an examination, the officer is satisfied that the foreign national is not inadmissible and meets the requirements of this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

[Se dit d'une] personne qui, en vertu des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, n'est pas autorisée à entrer ou à séjourner au Canada.

CONT

L'étranger doit, préalablement à son entrée au Canada, demander à l'agent les visas et autres documents requis par règlement, lesquels sont délivrés sur preuve, à la suite d'un contrôle, qu'il n'est pas interdit de territoire et se conforme à la présente loi.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
CONT

El [Acta de inmigración y protección de refugiados] declara inadmisible a Canadá a cualquier extranjero o residente permanente que tiene algún vínculo con el terrorismo.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Air Transport
DEF

A person who is or will be refused admission to a State by its authorities.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

OBS

inadmissible person: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Transport aérien
DEF

Personne dont l'admission dans un État est ou sera refusée par les autorités de cet État.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

Ne jamais utiliser «personne inadmissible».

OBS

personne non admissible : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

OBS

interdit de territoire : terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
  • Transporte aéreo
DEF

Persona a quien le es o le será rehusada la admisión a un Estado por las autoridades correspondientes.

OBS

persona no admisible: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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