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INTERDIT TERRITOIRE FAUSSES DECLARATIONS SOUS REGIME LOI IMMIGRATION PROTECTION REFUGIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation
1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20for%20misrepresentation
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act for misrepresentation if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be inadmissible on the basis of paragraph 27(1)(e) or (2)(g) or (i) of the former Act. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20for%20misrepresentation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20for%20misrepresentation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdit de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
1, fiche 1, Français, interdit%20de%20territoire%20pour%20fausses%20d%C3%A9clarations%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée être visée à l'un des alinéas 27(1)e) et (2)g) et i) de l'ancienne loi est interdite de territoire pour fausses déclarations sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. 1, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20fausses%20d%C3%A9clarations%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20fausses%20d%C3%A9clarations%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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