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INTERDIT TERRITOIRE GRANDE CRIMINALITE SOUS REGIME LOI IMMIGRATION PROTECTION REFUGIES [1 fiche]

Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on grounds of serious criminality if, on the coming into force of this section, the person has been determined to be a member of an inadmissible class.

OBS

Expression found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La personne qui avait été jugée appartenir à une catégorie visées à l'un des alinéas 19(1)c) et c.1) de l'ancienne loi ou être visés à l'alinéa 27(1)a.1) de cette loi est interdite de territoire pour grande criminalité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

OBS

Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Espagnol

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