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INTERET ACCESSOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Although easements are sometimes said to be "merged" by unity of ownership since they are collateral interests rather than estates in land, it is more appropriate to describe them as being extinguished. ((1986) 10 Adelaide Law Review, p. 430).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt accessoire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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