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INTERET BENEFICIAIRE [1 fiche]

Fiche 1 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The interest of a beneficial owner or beneficiary, as contrasted with a nominal or bare legal owner .... [Jowitt, p. 205.]

CONT

In the absence of a contrary provision in the settlement, a tenant for life has no power to mortgage or charge the legal estate for his own benefit. If he wishes to raise money for his own use, he can of course do so by mortgaging his beneficial interest, consisting of his life interest, entail or whatever interest he has. (Megarry and Wade, p. 339)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

intérêt bénéficiaire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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