TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERET BIENS REELS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Taxation
- Property Law (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- interest in real property
1, fiche 1, Anglais, interest%20in%20real%20property
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Fiscalité
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêt sur biens réels
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- intérêt sur des biens immeubles 2, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20des%20biens%20immeubles
nom masculin
- droit immobilier 1, fiche 1, Français, droit%20immobilier
nom masculin
- droit de nature immobilière 3, fiche 1, Français, droit%20de%20nature%20immobili%C3%A8re
loi fédérale, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- interest in real property
1, fiche 2, Anglais, interest%20in%20real%20property
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- interest in realty 1, fiche 2, Anglais, interest%20in%20realty
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
No limitation creating a contingent interest in real or personal property shall be treated as or declared to be invalid as violating the rule against perpetuities by reason only of the fact that there is a possibility of such interest vesting beyond the perpetuity period. (R.S.O. 1980, c. 374, s. 3). 1, fiche 2, Anglais, - interest%20in%20real%20property
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêt sur biens réels
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20biens%20r%C3%A9els
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
intérêt sur biens réels : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20sur%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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