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INTERET CONCURRENT [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

English law has always known two kinds of co-ownership, in accordance with which several persons enjoy what are called concurrent interests. They are called respectively joint ownership and ownership in common. (Lawson & Rudden, 2nd ed., 1982, p. 82)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans le terme anglais, l'élément concurrent désigne simplement «ce qui existe en même temps».

OBS

intérêt concurrent : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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