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INTERET DEVOLU [1 fiche]

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Fiche 1 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A future interest not dependent on an uncertain period or event, or a fixed present right of future enjoyment.(Black, 5th, p. 1402)

CONT

A "vested interest" is one in which there is a present fixed right either of present enjoyment or of future enjoyment. ("Words and Phrases/U.S.", Vol. 44, p. 174)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit de propriété acquis à une personne, sans condition suspensive.

OBS

Usage antérieur : droit dévolu, droit acquis.

OBS

intérêt dévolu : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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