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INTERET DROIT AUTEUR [1 fiche]

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Fiche 1 1993-06-21

Anglais

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  • Copyright
CONT

Where ... no grant of the copyright or of an interest in the copyright, either by assignment or licence, has been registered under this Act....

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Dans toute contestation de cette nature, si aucune concession du droit d'auteur ou d'un intérêt dans le droit d'auteur par cession ou par licence n'a été enregistrée sous l'autorité de la présente loi (...).

Espagnol

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