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INTERET ENFANT [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Rights and Freedoms
CONT

If the child’s wishes have not been or cannot be expressed or the child is incapable of understanding the nature of the choices that may be available to him or to her, the person shall make every effort to identify the child’s interests and shall consider them as distinct interests, separate from those of any other person ...

OBS

interest of the child; child's interest: terms usually used in the plural (interests of the child, child's interests.)

Terme(s)-clé(s)
  • interests of the child
  • child's interests

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droits et libertés
OBS

intérêt de l'enfant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
CONT

Every decision concerning a child shall be taken in light of the child's interests and the respect of his rights. Consideration is given, in addition to the moral, intellectual, emotional and material needs of the child, to the child's age, health, personality and family environment, and to the other aspects of his situation.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Le tribunal doit, chaque fois qu'il est saisi d'une demande mettant en jeu l'intérêt d'un enfant, lui donner la possibilité d'être entendu si son âge et son discernement le permettent.

OBS

Les décisions concernant l'enfant doivent être prises dans son intérêt et dans le respect de ses droits. Sont pris en considération, outre les besoins moraux, intellectuels, affectifs et physiques de l'enfant, son âge, sa santé, son caractère, son milieu familial et les autres aspects de sa situation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (derecho civil)
CONT

El tribunal, debe cada vez que se haya sometido una demanda poniendo en juego el interés de un niño, darle la posibilidad de ser oído si su edad y su dicernimiento lo permiten.

OBS

Las decisiones que conciernan al niño deben tomarse en su interés y teniendo respeto de sus derechos. Se tomará en consideración, además de las necesidades morales, intelectuales, afectivas y físicas del niño, su edad, su salud, su carácter, su medio familiar y los demás aspectos de su situación.

OBS

interés de un niño: Expresión y observación traducidas del artículo 33 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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