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INTERET EVENTUEL NON REALISE [1 fiche]

Fiche 1 2012-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An executory interest is the seisin, property, or ownership, or a portion thereof, of the measure of freehold, not yet acquired by the person who is said to have such executory interest, but appointed by the terms of a grant or devise to be acquired by and to reside in him in a certain or contingent event. And when such event is certain, the interest is a certain executory interest(;) when the event is contingent, the interest is a contingent executory interest. (Fearne, 10th ed. 1844, pp. 28-29)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt éventuel non réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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