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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERET IMPORTANT [2 fiches]

Fiche 1 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Any personal relationship or monetary interest [a corporate manager] may have in the other side that might be thought to be an unhibiting factor is a material interest if disclosure of the relationship or interest might be relevant to the corporate decision whether to involve the particular manager in the negotiations.

CONT

A material interest in the shares of the company.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

L'administrateur ou le dirigeant doit communiquer par écrit à la société [...[ la nature et l'étendue de son intérêt dans un contrat ou une opération [...] dans l'un ou l'autre des cas suivants : [...] c) il possède un intérêt important dans une partie au contrat ou à l'opération.

CONT

Un intérêt important dans des actions de la société.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1987-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité

Espagnol

Conserver la fiche 2

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