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INTERET NON REALISE [1 fiche]

Fiche 1 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A general term, comprising all future estates and interests in land or personalty, other than reversions and remainders. (Black's, 5th ed., 1979, p. 512)

OBS

In the wide sense of the word, "executory interest" includes interests in personal property analogous to remainders and reversions in land. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 749)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans l'équivalent normalisé, l'élément «non réalisé» se voit attribuer un sens particulier qui vise ce qui ne prend effet que dans le futur.

OBS

intérêt non réalisé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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