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INTERET PROPRIETAL [1 fiche]

Fiche 1 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Interest as an owner ... any right in relation to a chattel that enables one to retain its possession indefinitely or for a period of time. (Canadian Law Dictionary, 1983, p. 112).

CONT

In early times, when leaseholds were regarded as mere contractual rights to occupy land, they were hardly estates at all. But in time, when the law came to give them full protection as proprietary interests, they were added to the list of recognized legal estates. (Megarry and Wade, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

intérêt propriétal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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