TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERET TOTALEMENT EQUITY [1 fiche]

Fiche 1 2003-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
OBS

Where a husband dies beneficially entitled to any lands for an interest that does not entitle his widow to dower out of the same at law, and such interest, whether wholly equitable, or partly legal and partly equitable, is an estate of inheritance in possession other than an estate in joint tenancy, the widow shall be entitled to dower out of the same land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Lorsqu'un mari décède alors qu'il possède sur des biens-fonds, à titre de bénéficiaire, un intérêt qui ne donne pas droit à sa veuve de bénéficier en droit d'un douaire sur ces biens-fonds, et que cet intérêt, qu'il soit totalement en «équité» ou partiellement en droit et partiellement en «équité», est un droit héréditaire actuel autre qu'un droit de propriété conjointe, la veuve a le droit de bénéficier d'un douaire sur ces biens-fonds.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :