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INTERETS TEMOINS [1 fiche]

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Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Penal Law
CONT

The major change to this provision would define the “proper administration of justice” to include safeguarding the interests of witnesses under 18 in all proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Droit pénal
CONT

Le principal changement apporté à cette disposition définit la « bonne administration de la justice » en y incluant les intérêts des témoins de moins de 18 ans dans toutes les instances.

Espagnol

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