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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INTERFINANCEMENT [5 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2004-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The proposed regulations are expected to benefit licensees through annual fee setting, transparent fee calculation, advance planning and the avoidance of cross-subsidization by minimizing to the extent possible one class of licensees paying for the cost of regulation for another.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le règlement proposé sera avantageux pour les titulaires de permis pour les raisons suivantes : les droits seront établis sur une base annuelle, le calcul des droits sera transparent, la planification préalable sera favorisée, et on évitera l'interfinancement entre les catégories de titulaires de permis.

Espagnol

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Fiche 2 2003-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Electricity)
DEF

The practice of charging higher prices to one group of consumers in order to provide lower prices for another group.

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Électricité)
DEF

Dans un système de tarification, pratique en vertu de laquelle le tarif appliqué à certaines catégories de clients ne reflète pas le coût réel du service.

OBS

L'expression «subvention croisée» est à éviter.

Espagnol

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Fiche 3 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

Where the profit from one activity or enterprise is used to offset a loss on another activity.

PHR

cross-subsidization of services.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Utilisation du profit provenant d'une activité ou d'une entreprise pour compenser une perte relative à une autre activité.

PHR

interfinancement des services.

Terme(s)-clé(s)
  • subventionnement horizontal
  • virement de subventions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
DEF

Mecanismo mediante el cual se canalizan excedentes de ingresos provenientes de la explotación de servicios prestados con amplia rentabilidad, hacia otros servicios, con el propósito de financiar parte de sus costos.

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Fiche 4 2000-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Finance
DEF

... term ... used within a single industry when the profits from one activity are used to keep prices down in another.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Finances

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Finanzas
Conserver la fiche 4

Fiche 5 1992-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

Lexique de l'assurance-chômage, Emploi et Immigration Canada, 1992.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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