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INTERPRETATION CONSTITUTIONNELLE [1 fiche]

Fiche 1 1999-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Laws and Legal Documents
DEF

Deciding the meaning or consequences, by the courts, of the documents, and other elements, at the base of the existence of country or other body.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Explication, surtout par une cour, au sens, ou autre conséquence, de textes ou autres éléments, à la base de l'existence même d'un pays ou autre organisme.

Espagnol

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