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INTERPRETATION UTILITAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1994-04-01

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A patent specification should be given a purposive construction rather than a purely literal one...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Source(s) : Samsonite Corp. c. Holiday Luggage, C.F. [Recueils de jurisprudence de la Cour fédérale du Canada] 1re inst. T-2396-87.

Espagnol

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