TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERROGATOIRE PREALABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discovery
1, fiche 1, Anglais, discovery
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- examination for discovery 1, fiche 1, Anglais, examination%20for%20discovery
correct
- examination in discovery 1, fiche 1, Anglais, examination%20in%20discovery
correct
- examination on discovery 2, fiche 1, Anglais, examination%20on%20discovery
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
An examination for discovery [is] the right to interrogate a party adverse in interest prior to trial. (Williston and Rolls, Law of Civil Procedure, 1970, p. 743) 1, fiche 1, Anglais, - discovery
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interrogatoire préalable
1, fiche 1, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9alable
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Interrogatoire sous serment d'une personne avant l'instruction de la cause au cours duquel elle est appelée à répondre, devant le juge ou le greffier (ou une personne autorisée à recevoir les serments), à des questions portant sur les faits en litige. 2, fiche 1, Français, - interrogatoire%20pr%C3%A9alable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
interrogatoire préalable : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - interrogatoire%20pr%C3%A9alable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- examination in chief
1, fiche 2, Anglais, examination%20in%20chief
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- examination-in-chief 2, fiche 2, Anglais, examination%2Din%2Dchief
correct
- direct examination 3, fiche 2, Anglais, direct%20examination
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- interrogatoire principal
1, fiche 2, Français, interrogatoire%20principal
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- premier interrogatoire 2, fiche 2, Français, premier%20interrogatoire
correct, nom masculin
- interrogatoire préalable 3, fiche 2, Français, interrogatoire%20pr%C3%A9alable
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Consultation avec un juge militaire : Bien que l'on trouve «interrogatoire préalable» dans les Règles militaires de la preuve, il s'agit d'une erreur et le terme employé en cour martiale est «interrogatoire principal». 4, fiche 2, Français, - interrogatoire%20principal
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- interrogatorio a su propio testigo
1, fiche 2, Espagnol, interrogatorio%20a%20su%20propio%20testigo
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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