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INTRODUIRE EFFRACTION [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2001-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

Breaking and Entering ... 1) Every one who a) breaks and enters a place with intent to commit an indictable offence therein, ...

OBS

Breaking and entering with intent, committing offence or breaking out.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Introduction par effraction [...] 1) Quiconque, selon le cas : a) s'introduit en un endroit par effraction avec l'intention d'y commettre un acte criminel; [...]

OBS

Introduction par effraction dans un dessein criminel

OBS

art. 292( 1) b) code criminel JC

Terme(s)-clé(s)
  • introduire par effraction

Espagnol

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