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INTUITU PERSONÆ [1 fiche]

Fiche 1 2018-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Health Law
CONT

Surgery is also based on the principle that the relationship with a physician or surgeon is a deeply personal one. That fact is expressed in the traditional vocabulary of the law, which says that an agreement for medical care must be made intuitu personae, with a specific person in mind.

OBS

Personal contracts. The benefit of a contract cannot be assigned if it is clear that the debtor is only willing to perform in favour of one particular creditor, and if it would be unjust to force him to perform in favour of another. In such cases it is sometimes said that the "personal" nature of the contract prevents assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la santé
DEF

Locution latine se traduisant par «en fonction de la personne» et signifiant, dans une opération contractuelle, que la personne du cocontractant ou ses caractéristiques principales conditionnent la conclusion et l'exécution du contrat.

OBS

Les autres variantes de cette locution latine sont : «en raison de la personne» et «en considération de la personne».

Terme(s)-clé(s)
  • en raison de la personne
  • en considération de la personne
  • en fonction de la personne

Espagnol

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