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INVENTION PLUS LIMITEE [1 fiche]

Fiche 1 2014-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

Where the inclusion of an element will lead to additional benefits over the invention as broadly disclosed, it should be viewed as an essential element of the narrower invention (the subject-matter in a claim of narrower scope).

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Lorsque l’inclusion d’un élément conduit à l’ajout d’un avantage par rapport à l’invention telle qu’elle est divulguée en termes généraux, cet élément devrait être considéré comme un élément essentiel de l’invention plus limitée (l’objet dans une revendication de portée plus limitée).

Espagnol

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