TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INVESTISSEMENT INVESTISSEUR PARTIE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

The investment owned or directly or indirectly controlled by an investor of a Party undertaken in the territory of another Party.

CONT

No Party may impose or enforce any of the following requirements or enforce any commitments or undertaking, in connection with the establishment, acquisition, expansion, administration, management, conduct, ... operation, sale or other disposition of an investment of an investor of a Party or of a non Party in connection with any investment of an investor of any Party in its territory.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Un investissement possédé ou contrôlé, directement ou indirectement, par un investisseur d'une Partie et fait sur le territoire d'une autre Partie.

CONT

Nulle Partie ne peut imposer ou appliquer aucune des prescriptions ni exiger aucun des engagements suivants relativement à l'établissement, l'acquisition, l'expansion, l'administration, la gestion, la conduite, [...] l'exploitation, la vente ou toute autre forme d'aliénation d'un investissement d'un investisseur d'une autre Partie ou d'un pays tiers relativement à un investissement d'un investisseur de l'une quelconque des Parties sur son territoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

La inversión [que es] propiedad o [está] bajo control directo o indirecto de un inversionista de una Parte efectuada en el territorio de otra Parte.

CONT

Ninguna Parte podrá imponer ni obligar al cumplimiento [...] cualquiera de los siguientes requisitos o hacer cumplir ningún compromiso u obligación o iniciativa en relación con el establecimiento, adquisición, expansión, administración, conducción, [...] operación, venta u otra disposición de una inversión de un inversionista de una Parte o de un país no Parte, en relación con cualquier inversión de un inversionista de cualquier Parte en su territorio.

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :