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INVIOLABILITE [3 fiches]

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Fiche 1 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Family Law (common law)
  • Health Law
CONT

Inviolability ... may have two contents of meaning. It may ? that one is not justified in treating another without his consent, but is justified in doing so with it, in which ease it is mered a particular application of the autonomy principle; or it may indicate a principle that protects a person's physical and mental integrity against non-beneficial acts by the person himself, or others, when it is a preservation of life value.

OBS

inviolability: It is a personality right.

OBS

inviolability: Every person is inviolable and is entitled to the integrity of his person. Except in cases provided for by law, no one may interfere with his person without his free and enlightened consent.

OBS

inviolability: Term and observation reproduced from sections 3 and 11 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la santé
CONT

L'inviolabilité de la personne [...] La faculté dont jouit toute personne de permettre certaines atteintes à son inviolabilité n'est pas sans bornes. Bien au contraire, l'exercice de ce droit est assujetti à une double condition : les atteintes permises ne doivent pas outrepasser les limites établies par l'ordre public, et le consentement émanant d'une personne capable doit être libre et éclairé.

OBS

inviolabilité : Il s'agit d'un droit de la personnalité.

OBS

inviolabilité : Toute personne est inviolable et a droit à son intégrité. Sauf dans les cas prévus par la loi, nul ne peut lui porter atteinte sans son consentement libre et éclairé.

OBS

inviolabilité : Terme et observation reproduits des articles 3 et 11 du Code civil du Québe

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de salud
CONT

Toda persona es inviolable y tiene derecho a su integridad. Salvo en los casos estipulados por la ley, nadie puede interferir con una persona sin su consentimiento libre y esclarecido.

OBS

inviolabilidad: Término y observación traducidos del artículo 3 y 11 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

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Fiche 2 2010-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
DEF

The protection accorded to the person of the diplomatic agent and his belongings. This protection extends to the family of the envoy, to his suite, servants, houses, furniture, carriages, archives, documents and his official correspondence.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
DEF

Immunité consacrée par le droit des gens et parfois rappelée, précisée ou attribuée par des traités, en vertu de laquelle les personnes qui en jouissent (chef d'État étranger, agent diplomatique, etc.) et les choses qui en sont revêtues (hôtel diplomatique, archives diplomatiques et consulaires, siège de l'Organisation des Nations Unies, etc.) échappent à tout acte de contrainte de la part des autorités du pays où ils se trouvent et doivent faire l'objet, de la part de celles-ci, d'une vigilance particulière pour assurer leur protection et leur respect.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Diplomacia
CONT

La persona del agente diplomático es inviolable. No puede ser objeto de ninguna forma de detención o arresto. El Estado receptor le tratará con el debido respeto y adoptará todas las medidas adecuadas para impedir cualquier atentado contra su persona, su libertad o su dignidad. La residencia particular del agente diplomático goza de la misma inviolabilidad y protección que los locales de la misión. Sus documentos, su correspondencia y […] sus bienes, gozarán igualmente de inviolabilidad.

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Fiche 3 1995-11-27

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Security
  • Protection of Property
  • Protection of Life
  • Security Devices

Français

Domaine(s)
  • Sécurité générale de l'entreprise
  • Sécurité des biens
  • Sécurité des personnes
  • Dispositifs de sécurité

Espagnol

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