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INVOQUER CLOTURE [1 fiche]

Fiche 1 2008-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

The Government House Leader may also, under Standing Order So 78(2), conclude an agreement with the opposition parties regarding allotment of time at report stage and third reading. When a compromise cannot be reached, the government may present its own timetable. In the event of a systematic opposition blockade, the government may invoke closure, which limits the time allotted to debate and facilitates the rapid passage of a disputed bill.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Il n'est pas impératif de recourir à la motion de clôture pour mettre fin aux travaux d'une commission. Le recours à cette procédure est laissé à la discrétion du leader du gouvernement.

Espagnol

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