TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

INVOQUER PRIVILEGE [2 fiches]

Fiche 1 2013-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
OBS

The distinctive feature or privilege is that it can only be claimed by the holder or beneficiary of the privilege, not by a party as such. (McCormick, p. 169)

CONT

If the holder of the privilege fails to claim his privilege by objecting to disclosure by himself or another witness ... he waives his privilege as to the communications so disclosed. (McCormick, p. 194)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

invoquer un privilège; revendiquer un privilège : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

Ordinarily a privilege is held by a person, who can assert or waive it; depending on the privilege, another person may be under a duty to assert the privilege on behalf of the holder. But Crown privilege is not held by the government in that sense, because ... a judge, on his own motion, may assert it to protect the public interest. (Fed./Prov. Task Force, p. 446)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

invoquer un privilège : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :