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IRRECEVABLE SA DEMANDE [1 fiche]

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Fiche 1 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Where in any action... judgment is given against the plaintiff, or the plaintiff discontinues or becomes non-suited, the plaintiff is liable to pay the full costs of defending the action....

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Si, dans une action [...] le jugement est rendu contre le demandeur ou si le demandeur se désiste ou est déclaré irrecevable dans sa demande, il est tenu de payer tous les frais de la défense [...].

Espagnol

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