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ISOLEMENT INJUSTIFIE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Aboriginal Law
CONT

In this process, wrongful confinement means being kept against your will and alone in a space where both the space and length of time were not appropriate for a child of your age at the time.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit autochtone
CONT

Dans le cadre de cette procédure, l'isolement injustifié signifie que vous avez été gardé seul et contre votre volonté à un endroit, et que cet endroit et la durée de l'isolement n'étaient pas appropriés pour un enfant de votre âge à cette époque.

Espagnol

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