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JOUISSANCE IMMEDIATE [1 fiche]

Fiche 1 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Sections 34 and 35 do not operate so as to ... e) affect any estate or interest in real property or personal property to which a person has or may become entitled, either mediately or immediately, in possession or expectancy ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les articles 34 et 35 n'ont pas les effets suivants : [...] la modification des droits sur des biens meubles ou immeubles dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou par intermédiaire, pour jouissance immédiate ou ultérieure.

Espagnol

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