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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

JOUR DEPOT [2 fiches]

Fiche 1 2005-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Patents (Law)
  • Courts
DEF

... the date on which a complete application is filed with the Patent Office.

CONT

The filing date is the date you sent it (the application), not the date it was received.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Tribunaux
OBS

[...] le récépissé [...] porte comme date de dépôt (surchargée) [...] date à laquelle le dossier a été considéré comme complet.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 2

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