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JOUR OPERATIONS COMPTE RESERVE [1 fiche]

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Fiche 1 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

"Reservable day" means any day other than (a) a day that the Minister, by order, designates not to be a reservable day; and (b) a legal holiday referred to in paragraph 42(a) of the Bills of Exchange Act or a Saturday, unless the Minister, by order, designates any such day to be a reservable day.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

«Jour où une banque peut faire des opérations au compte de réserve» s'entend de tout jour qui ne fait pas partie de ceux qui suivent : a) les jours que le ministre exclut par arrêté; b) les jours fériés visés à l'alinéa 42a) de la Loi sur les lettres de change et les samedis, sauf arrêté contraire du ministre.

Espagnol

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