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JOURNEE ATTRIBUEE [1 fiche]

Fiche 1 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A day reserved for the discussion of the business of supply, the actual topic of debate being chosen by a Member in opposition except for the last allotted day for the period ending June 23.

OBS

The choice of subjects to be raised on allotted days rests with the Opposition; hence, the interchangeable terminology "allotted" or "opposition" day.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Jour réservé à l'examen des subsides, au cours duquel le choix de la question à débattre appartient aux partis de l'opposition sauf pour le dernier désigné de la période se terminant le 23 juin.

OBS

Dans une année, il y a en tout 22 jours désignés répartis en trois périodes de subsides. Huit motions au maximum peuvent être mises aux voix, et les délibérations relatives aux autres motions se terminent d'office à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien.

Terme(s)-clé(s)
  • jour attribué
  • jour consacré
  • journée attribuée
  • journée consacrée
  • jour réservé
  • journée réservée
  • jour de motion de subsides

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Día reservado al examen de los trabajos de asignación presupuestaria, durante el cual un miembro de la oposición escoge la cuestión a debatir.

OBS

Cada año civil cuenta con veintiún días designados, que se reparten entre los partidos de la oposición proporcionalmente a su representación en la Cámara. Algunas mociones pueden ser sometidas a votación y las deliberaciones sobre las otras mociones se consideran caducadas al final de las Iniciativas Gubernamentales.

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