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JUGE CHEF COUR PROVINCIALE [1 fiche]

Fiche 1 2016-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Courts
  • Legal Profession: Organization
OBS

When an appeal is disposed of the clerk shall forward copies of the decision to the summary conviction court and the Chief Judge of the Provincial Court.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Tribunaux
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Après qu'une décision ait été rendue relativement à l'appel, le greffier envoie des copies de la décision au tribunal des poursuites sommaires et au juge en chef de la Cour provinciale.

Espagnol

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