TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGE DISTRICT AMIRAUTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Legal Profession: Organization
- Courts
- Maritime Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- district judge in admiralty
1, fiche 1, Anglais, district%20judge%20in%20admiralty
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
The district judge in admiralty exercised the admiralty jurisdiction of the Exchequer Court of Canada within the district for which he was appointed. In 1971, under the Federal Court Act (R.S.C. 1985, c. F-7), Exchequer Court jurisdiction was inherited by the Federal Court of Canada. 2, fiche 1, Anglais, - district%20judge%20in%20admiralty
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Organisation de la profession (Droit)
- Tribunaux
- Droit maritime
Fiche 1, La vedette principale, Français
- juge de district en amirauté
1, fiche 1, Français, juge%20de%20district%20en%20amiraut%C3%A9
correct, nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le juge de district en amirauté exerçait, en son district, la juridiction de la Cour de l'Échiquier en matière d'amirauté. La Cour fédérale du Canada a succédé à la Cour de l'Échiquier en 1971 avec l'entrée en vigueur de la Loi sur la Cour fédérale (R.S.C. 1985, c. F-7). 2, fiche 1, Français, - juge%20de%20district%20en%20amiraut%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-03-11
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Position Titles
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- District Judge in Admiralty
1, fiche 2, Anglais, District%20Judge%20in%20Admiralty
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
- D.J.A. 2, fiche 2, Anglais, D%2EJ%2EA%2E
correct
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
District Judge in Admiralty: A title for a judge of the Exchequer Court of Canada on its admiralty side. This title has gone out of use since the Exchequer Court's jurisdiction was inherited by the Federal Court of Canada. 3, fiche 2, Anglais, - District%20Judge%20in%20Admiralty
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de postes
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- juge de district en amirauté
1, fiche 2, Français, juge%20de%20district%20en%20amiraut%C3%A9
correct, nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
- J.D.A. 2, fiche 2, Français, J%2ED%2EA%2E
correct
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
juge de district en amirauté : juge de la Cour de l'Échiquier du Canada en sa juridiction d'amirauté. Ce titre est aujourd'hui périmé puisque la Cour fédérale du Canada a succédé à la Cour de l'Échiquier en 1971. 3, fiche 2, Français, - juge%20de%20district%20en%20amiraut%C3%A9
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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