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JUGE MOINS ANCIEN [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

On 17 July 2003, a "junior judge" of the Court of Appeal dismissed the application on the basis that the author had failed ...

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le 17 juillet 2003, un «juge débutant» de la cour d'appel a rejeté la requête au motif que l'auteur n'avait pas démontré [...]

Espagnol

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