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JUGEMENT DEFAUT [1 fiche]

Fiche 1 2013-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The judgment entered when the defendant does not appear.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Jugement rendu contre une partie qui n'a pas comparu à l'audience.

OBS

jugement par défaut : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Resolución jurídica que se dicta cuando no comparece el litigante en el plazo fijado, y cuyo hecho impide seguir el curso normal del procedimiento.

OBS

sentencia dictada en rebeldía: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de las Oficina de la Naciones Unidas en Ginebra.

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