TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT DIVISE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1997-05-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- majority judgment
1, fiche 1, Anglais, majority%20judgment
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- plurality judgment 2, fiche 1, Anglais, plurality%20judgment
à éviter
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
majority decision: A decision of the court concurred in by the majority but not all of the judges sitting in the case... 3, fiche 1, Anglais, - majority%20judgment
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
plurality opinion: an appellate opinion without enough judges' votes to constitute a majority, but having the greatest number of votes of any of the opinions filed. 4, fiche 1, Anglais, - majority%20judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement rendu à la majorité
1, fiche 1, Français, jugement%20rendu%20%C3%A0%20la%20majorit%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- jugement rendu majoritairement 2, fiche 1, Français, jugement%20rendu%20majoritairement
correct, proposition, nom masculin
- jugement majoritaire 3, fiche 1, Français, jugement%20majoritaire
correct, nom masculin
- jugement divisé 4, fiche 1, Français, jugement%20divis%C3%A9
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
jugement : [...] toute décision de justice [...]; englobe toutes les décisions de caractère juridictionnel [...] émanant d'un juge (au sens générique), c'est-à-dire même les arrêts [...] des cours d'appel et les décisions des arbitres, mais non les décisions de caractère administratif prises par un juge (simples mesures d'administration judiciaire) [...] 5, fiche 1, Français, - jugement%20rendu%20%C3%A0%20la%20majorit%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
majoritairement : D'une manière majoritaire. Loi votée majoritairement. 6, fiche 1, Français, - jugement%20rendu%20%C3%A0%20la%20majorit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
Portail linguistique du Canada
Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :