TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JUGEMENT FAILLITE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-08-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Penal Law
- Bankruptcy
- Insurance
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bankruptcy judgement
1, fiche 1, Anglais, bankruptcy%20judgement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- determination of type of bankruptcy 2, fiche 1, Anglais, determination%20of%20type%20of%20bankruptcy
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If there is a $500 monthly alimony while the children are young, and the bankruptcy judgement extends over a period of six or seven years, the mother and her children will get nothing all that time. 3, fiche 1, Anglais, - bankruptcy%20judgement
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- bankruptcy judgment
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit pénal
- Faillites
- Assurances
Fiche 1, La vedette principale, Français
- jugement de faillite
1, fiche 1, Français, jugement%20de%20faillite
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
S'il y a une pension alimentaire de 500 $ par mois pendant que les enfants sont jeunes et que le jugement de faillite se prolonge sur une période de six ou sept ans, la mère et ses enfants ne recevront rien pendant tout ce temps. 2, fiche 1, Français, - jugement%20de%20faillite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Quiebras
- Seguros
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- calificación de la quiebra
1, fiche 1, Espagnol, calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Pronunciamiento que efectúa el juez, determinando si la quiebra es fortuita, culpable o fraudulenta. 1, fiche 1, Espagnol, - calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Tal calificación es de especial relevancia pues en función de la misma las consecuencias jurídicas son distintas ya que, con independencia de los efectos jurídico-mercantiles, la quiebra culpable y la fraudulenta son delitos y, como tales, generan responsabilidad penal. 1, fiche 1, Espagnol, - calificaci%C3%B3n%20de%20la%20quiebra
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