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JURE ADDITIONNEL [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Afforcing the assize refers to an old English law practice. It refers to a method of adding other jurors to the panel of jurors, after the cause had been committed to them, in case they could not agree in a verdict.

OBS

This practice of afforcing the assize was abandoned, because the courts found it would save delay and trouble by insisting upon unanimity.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le juge peut également, pendant une session, ordonner l'assignation d'un juré additionnel ou ordonner au shérif de dresser un autre tableau en suivant les formalités des articles 17 à 21 après la levée des scellés le cas échéant.

Espagnol

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