TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
JURIDICTION COMPETENTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Courts
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- of competent jurisdiction
1, fiche 1, Anglais, of%20competent%20jurisdiction
correct, locution adjectivale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tribunaux
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- compétent
1, fiche 1, Français, comp%C3%A9tent
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- de juridiction compétente 2, fiche 1, Français, de%20juridiction%20comp%C3%A9tente
à éviter, locution adjectivale, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Fraseología
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- competente
1, fiche 1, Espagnol, competente
correct
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- court of competent jurisdiction
1, fiche 2, Anglais, court%20of%20competent%20jurisdiction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- tribunal of competent jurisdiction 2, fiche 2, Anglais, tribunal%20of%20competent%20jurisdiction
correct, loi de l'Ontario
- proper court 3, fiche 2, Anglais, proper%20court
correct, Canada
- competent court 4, fiche 2, Anglais, competent%20court
correct
- competent Court 5, fiche 2, Anglais, competent%20Court
correct
- competent legal tribunal 6, fiche 2, Anglais, competent%20legal%20tribunal
loi fédérale
- forum competens 7, fiche 2, Anglais, forum%20competens
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A court that has the jurisdiction to deal with a matter. 7, fiche 2, Anglais, - court%20of%20competent%20jurisdiction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- tribunal compétent
1, fiche 2, Français, tribunal%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- tribunal judiciaire compétent 2, fiche 2, Français, tribunal%20judiciaire%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
- tribunal de droit commun compétent 3, fiche 2, Français, tribunal%20de%20droit%20commun%20comp%C3%A9tent
correct, nom masculin
- cour compétente 4, fiche 2, Français, cour%20comp%C3%A9tente
correct, nom féminin
- juridiction compétente 3, fiche 2, Français, juridiction%20comp%C3%A9tente
correct, nom féminin
- tribunal de juridiction compétente 5, fiche 2, Français, tribunal%20de%20juridiction%20comp%C3%A9tente
à éviter, nom masculin
- cour de juridiction compétente 5, fiche 2, Français, cour%20de%20juridiction%20comp%C3%A9tente
à éviter, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ces termes ne sont pas toujours interchangeables. 3, fiche 2, Français, - tribunal%20comp%C3%A9tent
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Tribunales
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- tribunal competente
1, fiche 2, Espagnol, tribunal%20competente
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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