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JURIDICTION EXCEPTION [1 fiche]

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Fiche 1 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
CONT

A court authorized to take cognizance of only some few kinds of causes or proceedings expressly designated by statute is called a court of special or limited jurisdiction. Power of a court over only a limited type of case (e.g. Probate court) or over only property and not the person or the defendant.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
CONT

Au point de vue pénal, on distingue : 1. des juridictions d'instruction (juge d'instruction, chambres des mises en accusation); 2. la juridiction de jugement (tribunaux de simple police, tribunaux correctionnels, cours d'assises, cour de cassation); 3. des juridictions d'exception (conseils de guerre, tribunaux maritimes, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tribunales
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