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JUSTICE FONDAMENTALE [1 fiche]

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Fiche 1 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Rights and Freedoms
CONT

Everyone has the right to life, liberty and security of the person and the right not to be deprived thereof except in accordance with the principles of fundamental justice.

CONT

It is sufficient that the case has been heard in a judicial spirit and in accordance with the principles of substantial justice ...

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droits et libertés
CONT

Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu'en conformité avec les principes de justice fondamentale.

CONT

Il suffit que la cause soit entendue dans un esprit d'impartialité et conformément aux principes de justice fondamentale [...]

Espagnol

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