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LAISSE COMPTE [1 fiche]

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Fiche 1 1992-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Freight Service (Rail Transport)
DEF

Customer refusal to receive freight damaged in transit so as to be worthless, making the carrier liable for its value.

Français

Domaine(s)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
DEF

Refus de la marchandise par le destinataire parce qu'elle ne répond pas aux conditions de la commande qu'il a passée.

CONT

Le laissé pour compte n'est admis que si les marchandises ont perdu toute valeur, ou sont impropres à l'usage auquel elles étaient destinées.

Espagnol

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