TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

LANGUE ACCUSE [1 fiche]

Fiche 1 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rights and Freedoms
CONT

The "language of the accused" is very personal in nature; it is an important part of his cultural identity. Under section 530 of the [Criminal Code], an accused must be afforded the right to make a choice between the two official languages based on his subjective ties with the language itself and to freely assert which official language is his own language.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droits et libertés
CONT

Aux fins des paragraphes 530(1) et 530(4) [du Code criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle cette personne a des liens suffisants. Ce n'est pas forcément la langue dominante. Si l'accusé a une connaissance suffisante d'une langue officielle pour donner des instructions à son avocat, il pourra affirmer cette langue comme sa langue, indépendamment de sa capacité de parler l'autre langue officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :