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LANGUE DOMINANTE [1 fiche]

Fiche 1 2022-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Language
  • Language Rights
  • Constitutional Law
  • Penal Law
CONT

For the purposes of section 530 of the [Criminal] Code, the language of the accused is the official language with which the accused has a sufficient connection. It does not have to be the accused's dominant language.

Français

Domaine(s)
  • Linguistique
  • Droit linguistique
  • Droit constitutionnel
  • Droit pénal
CONT

Pour les fins de l'article 530 du Code [criminel], la langue de l'accusé est l'une ou l'autre des deux langues officielles avec laquelle l'accusé a des liens suffisants. Ce n'est pas forcément sa langue dominante.

OBS

langue dominante : désignation tirée du «Lexique sur les droits linguistiques et le droit criminel» et reproduite avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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