TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGALEMENT RESPONSABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-07-26
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- legally responsible
1, fiche 1, Anglais, legally%20responsible
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The availability of accommodation that allows for the segregation of the minor children from adult detainees who are not the parent of or the adult legally responsible for the detained minor children 1, fiche 1, Anglais, - legally%20responsible
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - legally%20responsible
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légalement responsable
1, fiche 1, Français, l%C3%A9galement%20responsable
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La disponibilité de locaux permettant la séparation des mineurs et des détenus adultes autres que leurs parents ou les adultes qui en sont légalement responsables. 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9galement%20responsable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9galement%20responsable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Practice and Procedural Law
- Translation (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- liability in law
1, fiche 2, Anglais, liability%20in%20law
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- chargeable in law 2, fiche 2, Anglais, chargeable%20in%20law
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit judiciaire
- Traduction (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- légalement responsable
1, fiche 2, Français, l%C3%A9galement%20responsable
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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