TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LEGATAIRE UNIVERSEL [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- universal legatee
1, fiche 1, Anglais, universal%20legatee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
I [testator] of etc., ... by this my last will [made this-day-of-] devise and bequeath all my real and personal estate whatsoever and wheresoever [including all entailed property of which I have power to dispose of by will] ... to (universal devisee and legatee) absolutely and appoint her [or him] sole executrix [or executor] of this my will. ("Williams' Law Relating to Wills", 5th ed., 1980, pp. 1019-1020) 1, fiche 1, Anglais, - universal%20legatee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- légataire universel
1, fiche 1, Français, l%C3%A9gataire%20universel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il est probable qu'on retrouvera rarement le terme anglais employé autrement que dans l'expression «universal devisee and legatee», qui désigne effectivement le «légataire universel», c'est-à-dire le légataire de l'universalité des biens de la succession. 1, fiche 1, Français, - l%C3%A9gataire%20universel
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
légataire universel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - l%C3%A9gataire%20universel
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- universal devisee
1, fiche 2, Anglais, universal%20devisee
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
I [testator] of etc., ... by this my last will [made this-day-of-] devise and bequeath all my real and personal estate whatsoever and wheresoever [including all entailed property of which I have power to dispose of by will] ... to (universal devisee and legatee) absolutely and appoint her [or him] sole executrix [or executor] of this my will. ("Williams' Law Relating to Wills", 5th ed., 1980, pp. 1019-1020) 1, fiche 2, Anglais, - universal%20devisee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- légataire universel
1, fiche 2, Français, l%C3%A9gataire%20universel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il est probable qu'on retrouvera rarement le terme anglais employé autrement que dans l'expression «universal devisee and legatee», qui désigne effectivement le «légataire universel», c'est-à-dire le légataire de l'universalité des biens de la succession. 1, fiche 2, Français, - l%C3%A9gataire%20universel
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
légataire universel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - l%C3%A9gataire%20universel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1997-02-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- testamentary heir
1, fiche 3, Anglais, testamentary%20heir
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- appointed heir 2, fiche 3, Anglais, appointed%20heir
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- héritier institué
1, fiche 3, Français, h%C3%A9ritier%20institu%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- légataire universel 2, fiche 3, Français, l%C3%A9gataire%20universel
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Légataire (assimilé à un légataire universel) que le testateur a désigné dans son testament comme son héritier. 2, fiche 3, Français, - h%C3%A9ritier%20institu%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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